Une fois le compromis de vente signé, le bien immobilier est pratiquement propriété.
Presque, car l’acheteur doit payer une facture élevée. L’acquéreur est tenu de régler le solde du bien au moment de la signature de l’acte authentique chez le notaire. Il incombe en premier lieu à l’acheteur de payer le prix d’achat au jour et à l’endroit précisés dans le contrat de vente, conformément à l’article 1650 du code civil.
Il est possible d’en payer le prix de différentes manières. Dans le cas où le vendeur aurait acquitté une indemnité d’immobilisation lors de la signature du contrat, le solde du prix d’achat (le solde) sera exigible dès la signature de l’acte authentique. Dans le cas contraire, le paiement intégral du prix d’achat du bien est dû le jour de la signature du contrat. Cela peut se faire par virement sur le compte bancaire du notaire ou par chèque.
Le paiement est effectué devant le notaire
Au moment de la signature du contrat de vente, la plupart des acheteurs et des vendeurs règlent le prix d’achat avec le comptable du notaire. Vous pouvez régler par virement bancaire ou par chèque. Si vous souhaitez payer le notaire par chèque, vous devrez lui fournir soit un chèque certifié, soit une traite bancaire libellée à son nom. Cependant, les contraintes monétaires se sont resserrées pour les paiements par chèque depuis 2015.
Ce type de paiement est tellement désuet qu’il n’a pas sa place dans la formation notariale moderne. Il est obligatoire que tout paiement reçu ou émis par un notaire supérieur à 3 000 € soit envoyé par virement bancaire. Le plafond précédent était de 10 000 euros. Pour des raisons de commodité, la plupart des achats doivent être réglés par voie électronique. Lorsqu’un acheteur utilise un prêt hypothécaire pour payer la propriété, les fonds doivent être débloqués avant que la vente puisse être conclue.
Pourquoi faire plutôt appel à un notaire comme intermédiaire ?
Dans cette étape, les potentiels financiers privilégiés ou hypothéqués du vendeur peuvent être désintéressés. En effet, si le mandant du vendeur a une inscription hypothécaire, celle-ci devrait être rappelée et les sommes dues au prêteur devraient être remboursées. Mais ce n’est pas tout… En matière de preuve de paiement, il est dans l’intérêt de tous que l’argent change de main au sein même du notaire qui a rédigé l’acte. Une chose à garder à l’esprit est que vous n’aurez pas besoin de notaire pour investir dans une SCPI (Société Civile de Placement d’Investissement Immobilier).
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Concernant le compte séquestre
Tous les paiements seront déposés sur un compte bancaire séparé appelé compte séquestre, quel que soit le mode de paiement choisi. Le montant ne sera pas immédiatement disponible pour le vendeur lors de la signature de l’acte. Le notaire ne peut distribuer les fonds qu’après la publication et l’achèvement des procédures d’avis public avec conservation des hypothèques, processus qui peut durer de trois semaines à un mois. A Paris et dans d’autres villes, les notaires peuvent rééchelonner le prix de vente pour n’importe quel jour de la semaine. La dernière étape consiste pour le notaire à fournir un reçu de vente à l’acheteur et au vendeur. Aux acquéreurs, il garantit la délivrance du titre de propriété et un décompte final de tous les frais de transaction. Les experts de notre société de gestion de patrimoine sont là pour répondre à toutes vos préoccupations concernant les investissements immobiliers et la gestion de votre propre fortune.
Les choses les plus importantes à retenir c’est qu’une fois les fonds du prêt immobilier débloqués, le notaire programmera une signature de l’acte de vente. Dans la plupart des pays, les frais de notaire sont inclus dans le prix de vente. Une fois que l’acheteur a effectué le paiement, il faut généralement entre deux et vingt et un jours pour que le notaire reçoive l’argent.