Quel statut choisir pour mon entreprise ? 

L’étape la plus importante dans la création d’une entreprise est le choix d’un statut juridique. Que vous le fassiez seul, en tant qu’indépendant ou en équipe, votre choix doit tenir compte de divers facteurs, notamment la protection des actifs, la responsabilité personnelle, l’assurance sociale et la fiscalité. Parmi les propositions suivantes, laquelle correspond le mieux à votre entreprise : auto-entrepreneur, SAS, SARL, SASU ou peut-être EURL ?

Les différents types de statuts

Pour faire le bon choix, découvrez les différents types de statuts :

Auto/microentreprise (AE)

Le statut de micro-entrepreneur permet de créer rapidement une entreprise tout en bénéficiant d’une réglementation gouvernementale allégée et d’un système social allégé. Ce document juridique est destiné à ceux qui souhaitent créer leur propre entreprise ou faire quelque chose en plus de leur travail quotidien.

Entreprise individuelle (EI)

Ce type d’opportunité juridique permet d’être opérationnel rapidement et à moindre coût. Les étapes nécessaires sont faciles à faire. Les responsabilités de l’entrepreneur peuvent être illimitées.

Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)

L’EIRL est un document juridique entre l’entreprise individuelle et l’EURL. Avoir la possibilité de limiter la responsabilité de l’entrepreneur est un avantage majeur de ce statut.

Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée  (EURL)

L’EIRL est une SARL, cependant elle ne compte qu’un seul membre. Cette structure juridique présente l’avantage majeur de protéger le patrimoine personnel de l’entrepreneur en cas de faillite de son entreprise.

Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)

La SASU est une SAS composée d’un seul membre. Les entrepreneurs qui souhaitent lancer une entreprise et connaître une croissance rapide pourraient profiter de cette structure juridique. Elle a l’avantage (entre autres) de ne pas élargir la responsabilité de l’associé à la seule mesure de sa contribution.

Société à responsabilité limitée (SARL)

C’est la structure juridique la plus polyvalente. Il est possible de démarrer une entreprise avec une petite somme d’argent. Elle est protégée puisque les apports des associés sont limités.

Société par actions simplifiée (SAS)

Cette structure juridique permet une grande flexibilité en termes de capital social et de règles d’organisation. Contrairement aux idées reçues, il faut être très minutieux lors de la rédaction des statuts de l’entreprise afin de ne pas compromettre son succès à long terme.

Une société anonyme (SA)

Cette forme juridique est mieux adaptée aux organisations de grande taille. Il est nécessaire de disposer d’un capital d’au moins 37 500 euros. Elle permet la création de projets et d’activités à grande échelle avec moins de responsabilité de la part des participants.

Société Coopérative (SCOP)

Les salariés de la société sont les actionnaires majoritaires dans le cadre de cette structure juridique. Une SA, SAS ou SARL peut ainsi être constituée.

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Le choix du statut en fonction des activités de l’entreprise

Il y a certaines activités qui sont réglementées (comme une banque ou un bureau de tabac) et qui imposent un statut ou en suppriment plusieurs.

Si vous cherchez à lever des capitaux auprès d’une banque ou d’une autre institution financière, vous voudrez peut-être envisager des sociétés de capital-risque comme SA ou SAS (ou une combinaison des deux), qui peuvent aider votre projet à gagner la confiance d’investisseurs potentiels.

Oui, même si la croissance anticipée de l’entreprise nécessite l’entrée d’investisseurs (ex : « business angels », sociétés « capital-risque », etc.) dans le capital de l’entreprise. Si tel est le cas, outre le statut formel (éviter la SARL par exemple, trop souple), les accords avec les associés doivent être mûrement réfléchis (convention, activités diverses, autres formes de capital…).

La charge fiscale de l’entreprise : un critère à considérer pour le choix du statut

Un statut de micro-entreprise (EURL ou EIRL) est nécessaire pour bénéficier des avantages fiscaux et sociaux liés au statut de micro-entreprise, mais si les revenus le permettent, cela peut en valoir la peine.

En l’absence de cela, l’entreprise doit décider si elle sera imposée au niveau individuel (par exemple, une LLC ou une EIRL) ou au niveau de l’entreprise (par exemple, une SA, une SAS ou une SARL, avec une option pour rester imposé pendant les cinq premières années). Cette décision repose sur un arbitrage pour le PDG entre rémunération et dividendes.