Les salariés à temps plein ont un minimum légal hebdomadaire de travail de 35 heures. Toutefois, à la demande de leur employeur, les salariés peuvent effectuer des heures supplémentaires au-delà du minimum légal (ou, dans certains secteurs, du minimum considéré comme équivalent). Du fait de ces heures supplémentaires, le salarié a droit à une augmentation de salaire ou, dans certains cas, à un repos compensatoire. Les heures supplémentaires effectuées au-delà du seuil annuel (ou à l’intérieur du seuil fixé par une convention collective) donnent droit au salarié à une indemnité de repos obligatoire (pour plus d’informations sur cette indemnité.
Les revenus tirés de ces heures supplémentaires sont exonérés d’impôt sur le revenu dans la limite du plafond annuel fixé par la loi du 16 août 2022 précitée, qui varie de 5 000 € à 7 500 €. A compter du 1er janvier 2022, la rémunération des heures supplémentaires et autres travaux compensatoires sera plafonnée annuellement à 7 500 €.
Qu’est-ce qu’une heure supplémentaire quand vous en avez le plus besoin ?
Toute heure travaillée au-delà des sept jours légalement requis ou équivalent est considérée comme une heure supplémentaire. La fenêtre d’opportunité pour une réparation s’est ouverte à ce moment. Toutes ces règles sont d’ordre public.
Les heures supplémentaires sont celles effectuées à la demande de l’employeur ou avec son accord (express ou tacite) ou parce que les fonctions assignées au salarié en ont besoin. Cette idée trouve son origine dans la jurisprudence de la Cour d’appel plutôt que dans le Code du travail (pour un exemple, voir l’arrêt de la Cour d’appel du 14 novembre 2018). En matière de justification des heures supplémentaires, la Cour d’appel suit les dispositions de l’article L. 3171-4 du Code du travail et précise les règles à suivre en cas de litige sur la réalité ou non des heures supplémentaires.
Dans ce cas, « il incombe à l’employé de fournir des preuves suffisantes à l’appui de sa demande d’heures supplémentaires non rémunérées afin que son employeur puisse prendre une décision ». Le juge décide de la culpabilité ou de l’innocence en fonction de ces facteurs et des exigences mentionnées dans les lois et règlements cités. Dans l’éventualité où le juge accepte la présence d’heures supplémentaires, il examinera les preuves présentées de part et d’autre puis déterminera de manière indépendante la valeur des heures supplémentaires travaillées et le montant des arriérés de salaire qui doivent être versés au salarié (les « créances salariales s’y rapporteur »). Lorsque l’on parle de temps de travail, il est important de faire la différence entre les domaines où l’ordre public est en jeu et où le législateur doit établir des règles auxquelles il ne peut être dérogé, et les domaines où de telles règles peuvent être établies par des accords volontaires entre entreprises ou entre industries. A défaut de convention ou d’accord collectif fixant de telles règles, des dispositions « complémentaires » sont prévues et s’appliquent.
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De quelle manière les heures supplémentaires sont-elles déduites du salaire ?
Les heures supplémentaires sont payées sur une base hebdomadaire. Cette réglementation relève de l’ordre public. Il est possible qu’une période de sept jours consécutifs soit définie comme une semaine par une entente conclue au niveau corporatif, institutionnel ou industriel. Sauf convention contraire, la semaine commence le lundi à minuit et se termine le dimanche à minuit.
Il peut y avoir des variations importantes dans l’activité de l’entreprise d’une semaine à l’autre en raison de facteurs tels que la saisonnalité, les changements de la demande, etc. Afin de mieux synchroniser les horaires des employés avec les besoins de l’entreprise, les employeurs peuvent étaler les semaines de travail des employés sur une plus longue période. de temps, jusqu’à trois ans si autorisé par un accord de l’industrie. L’utilisation d’un tel système aura des répercussions sur la comptabilisation des heures supplémentaires.
Quelles sont les consignes pour les heures supplémentaires ?
Au-delà du plafond annuel d’heures supplémentaires travaillées, les employeurs supportent une part plus importante des coûts. Toute heure supplémentaire travaillée au-delà du maximum convenu entraînera une période de repos compensatoire, et l’entreprise doit obtenir l’avis des représentants des travailleurs avant de commander des heures supplémentaires.
Techniques de fixation
Le décompte annuel des heures supplémentaires est fixé par la politique de l’entreprise ou une convention collective, ou en l’absence de l’un ou l’autre, par les normes de l’industrie. Le plafond annuel d’heures supplémentaires est fixé à 220 heures par salarié sauf convention contraire.
Réconciliation des heures enregistrées
Lors de la détermination du total annuel des heures supplémentaires, seules les heures travaillées au-delà du minimum légal requis sont comptabilisées.
Les heures prestées en cas de travaux urgents, tels que ceux énumérés à l’article L. 3132-4 du code du travail, et les heures supplémentaires ouvrant droit à une indemnité de repos conformément à l’article L. 3121-28 du code du travail, ne sont pas inclus dans le total annuel des heures supplémentaires. Dans la même mesure, le salarié est tenu de travailler le nombre d’heures requises pour la journée de solidarité, jusqu’à un maximum de sept, ou pour le temps partiel salarié, pour une durée proportionnelle à leur contrat. Si un salarié qui a déjà effectué une journée de solidarité cette année s’en voit attribuer une autre en raison d’un changement de poste, ses heures pour la nouvelle journée s’ajouteront à son décompte annuel d’heures supplémentaires.