Si vous démarrez une entreprise avec des partenaires mais que vous hésitez entre créer une SAS (Société par Actions Simplifiée) ou une SARL (Société à Responsabilité Limitée), lisez la suite ! Voici un check-list pratique qui récapitule en un seul endroit toutes les informations à connaître sur les mérites du statut SAS afin de prendre une décision éclairée sur la structure juridique de votre entreprise.
Quelle est la définition légale d’un formulaire SAS ?
L’objectif de la Société par Actions Simplifiée (SAS) est d’offrir aux entrepreneurs un cadre juridique alliant facilité d’exploitation et large autonomie des actionnaires dans la gestion de l’entreprise.
Le statut de SAS a vu le jour dans les années 1990 en réponse aux lacunes de la SA. Le législateur a souhaité une nouvelle forme sociale offrant aux propriétaires d’entreprises une structure pour organiser leurs opérations, la plupart des directives opérationnelles étant décidées d’un commun accord et le reste conformément à la législation sud-africaine. C’est une sorte de société formée en réponse aux propriétaires d’entreprise qui voulaient créer une SA mais ne voulaient pas s’occuper de toute la paperasserie.
Le SAS a été institué par la loi comme une « personne morale », lui conférant une vie distincte de celle de ses fondateurs. Elle a une fortune propre, distincte de celle de ses associés. En cas de faillite de l’entreprise, leur patrimoine personnel sera en sécurité.
Pourquoi opter pour le statut SAS ?
Le principal avantage de l’établissement d’un SAS est sa facilité d’utilisation ; les associés sont libres de prendre des décisions détaillées sur la structure de leur entreprise.
La structure juridique de la SAS permet une forte variabilité du capital ; c’est-à-dire que le montant du capital peut être augmenté ou réduit sans convoquer une assemblée extraordinaire des actionnaires. Le résultat est une expansion rapide de la taille et de la portée de l’entreprise. Par l’emploi de diverses dispositions (incessibilité, agrément, préemption, etc.), les actionnaires sont en mesure de réglementer les apports en capital et les distributions effectués par les actionnaires.
Le montant du capital social est fixé par la loi. Tant que l’exigence de capitalisation minimale est remplie, la SAS peut être constituée avec un capital initial variable.
Si la SAS ne peut pas payer ses dettes, ses créanciers peuvent saisir ses actifs et la valeur de son capital social (constitué des cotisations des membres), mais ils ne peuvent pas sortir des limites de la société et saisir la propriété privée des membres. La structure juridique de la SAS sépare le patrimoine personnel des actionnaires du patrimoine professionnel de la société.
Expliquer le fonctionnement du statut juridique SAS
Le nombre minimal d’associés requis pour constituer une SAS (SAS Unipersonnelle = SASU) est de 1. Le capital social est constitué de contributions, monétaires et autres, faites par les actionnaires, en échange d’actions. Les règles de fonctionnement de la société sont librement fixées par les statuts. Ils comprennent les conditions dans lesquelles le poste d’un leader peut être résilié ou remplacé, ainsi que des détails sur la rémunération et l’autorité du leader.
La structure juridique de la SAS ne permet pas une offre publique de valeurs mobilières. Les législateurs cherchent à protéger les sociétés à responsabilité limitée (LLC) en appliquant des règles qui reflètent « l’intuitu personae » sous-jacente qui caractérise les liens entre les actionnaires individuels. Cependant, depuis 2009, SAS est autorisée à proposer des offres réservées aux investisseurs qualifiés.
Ces investisseurs ont montré une capacité à comprendre les risques associés au trading de produits financiers. Ainsi, SAS a été rétrogradé d’une interdiction pure et simple à une interdiction conditionnelle.
Quelles taxes une entreprise de type SAS doit-elle payer ?
De nombreux facteurs, notamment le statut fiscal et social des propriétaires, influent sur leur décision quant à la meilleure structure d’entreprise. La SAS est assujettie à l’impôt sur les sociétés, qui est calculé en déduisant les salaires des principaux dirigeants de la société du résultat net de la société.
Ces taux d’imposition sont gravés dans le marbre :
Les bénéfices supérieurs à 38 120 € sont imposés à 25 % après un abattement de 15 % (jusqu’à un maximum de 38 120 €). Si l’associé qui perçoit les dividendes est une personne morale, les dividendes seront versés sur le Compte Individuel Retraite (RI) de l’associé, et si l’associé qui perçoit les dividendes est une personne physique, les dividendes seront versés sur le Compte Individuel Retraite (RI) de l’associé. Compte (IR) après une retenue de 40%.
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Quel type de système de protection sociale SAS utilise-t-il ?
Le président du SAS (président ou autre dirigeant créé statutairement) perçoit un salaire et fait partie du système plus large de sécurité sociale.
- Le rattachement au système national de sécurité sociale a de nombreux effets :
- Une couverture sociale plus simple et plus complète que le SSI (auparavant RSI).
- La combinaison des charges sociales et des cotisations patronales s’élève à 28 % du salaire net et à 54 % du revenu imposable, respectivement.
- Le taux de retenue à la source de 15,5 % de la sécurité sociale et de l’assurance-maladie s’applique aux paiements de dividendes.
- Il n’y a pas lieu de tenir compte d’une éventuelle baisse de trésorerie puisque les cotisations sociales de l’année N sont calculées sur les salaires versés l’année N.
- Des cotisations sociales proportionnelles aux revenus du travail ; pas d’allocation « forfaitaire » qui exigerait des versements même en l’absence de salaire ou en cas de bas salaires.