Bien que superficiellement similaires, une EIRL et une EURL sont en réalité très différentes l’une de l’autre. Comparativement, l’EIRL n’est pas une société mais l’EURL l’est.
Les principales distinctions entre ces deux statuts juridiques résident dans la quantité de documents requis pour les établir et protéger les biens personnels de l’entrepreneur. Par ailleurs, l’EURL se distingue puisqu’elle peut accueillir de nouveaux associés sans avoir à subir de refonte juridique. Enfin, la dernière section du fichier résume quelques autres différences mineures.
Les EIRL sont plus faciles et moins chers à mettre en place que les EURL
L’une des premières distinctions entre une EIRL et une EURL réside dans les procédures de constitution. L’EIRL est unique à cet égard en raison de sa conception facile à utiliser.
Tout le monde est capable de faire la procédure. De plus, elle est beaucoup moins chère pour l’entreprise. Pour constituer une EURL, vous devez réviser les statuts de votre organisation, publier une annonce légale et geler le capital social de votre société. Par la suite, une déclaration de constitution (M0 SARL) et une déclaration de bénéficiaires effectifs doivent être remplies et déposées au greffe du tribunal de commerce. Le prix le plus bas que vous pouvez vous attendre à payer est d’environ 205 euros.
De son côté, l’enregistrement EIRL est plus simple. Ce plan d’action n’appelle pas le dépôt de documents ou la réalisation d’annonces publiques. Déposez simplement une déclaration de constitution de société (formulaire P0 ou formulaire P0 EIRL) et une déclaration d’affectation de propriété. Une fois qu’une société est créée, un compte bancaire séparé doit être ouvert pour elle.
A lire aussi : quelle nouvelle entreprise sera lancée en 2022 ?
Pour sauvegarder son patrimoine en EIRL, l’entrepreneur doit déposer une déclaration
La responsabilité de l’entrepreneur est limitée tant en EURL qu’en EIRL. Cependant, les procédures à suivre pour en récolter les bénéfices sont différentes. Le travail de bureau est effectué en EURL au profit exclusif de l’associé. Dans EIRL, il perçoit des avantages en tant que PDG en raison d’actifs qui ne figurent pas sur sa déclaration d’intérêts.
Un membre individuel d’une société à responsabilité limitée de l’Union européenne (EURL) n’est responsable que de sa part des bénéfices de l’EURL. Cela signifie que les prêteurs professionnels ne pourront pas saisir vos biens personnels en cas de faillite de votre entreprise. Cette précaution est toujours justifiée puisque les archives personnelles et professionnelles sont conservées séparément.
Le chef d’entreprise bénéficie d’un certain nombre de garanties grâce au statut EIRL. Par exemple, elle a une résidence principale inhabitable. Il doit faire une déclaration d’affection afin de sauvegarder le reste de ses biens personnels. Tous ses biens utilisés dans le cadre de son activité y sont répertoriés. Ce sont eux que les créanciers de l’entreprise peuvent saisir s’ils le souhaitent.
Contrairement à l’EIRL, l’EURL permet d’avoir plus d’associés
Le réseau ferroviaire intégré européen est une conception hybride. Ce cadre légal vient d’être mis en place il n’y a pas très longtemps (en 2010). Il se situe entre une entreprise individuelle et une licence récupérable électroniquement, ou EURL. Elle assume ainsi des traits communs à toutes ces appellations. Aux yeux de la loi, une EIRL est comme toute autre entité commerciale – le propriétaire unique.
Pour cette raison, chaque individu est limité à un seul EIRL. Il n’y a aucun moyen pour lui de gérer beaucoup d’entre eux, beaucoup seul de démarrer sa propre entreprise. Il n’y a personne d’autre présent lors de la gestion d’un EIRL, l’entrepreneur doit donc rester seul. S’il veut ouvrir sa résidence à plus de monde, il devra créer une société et y investir le capital commercial de son EIRL.
Il y a une rupture significative avec la norme en ce qui concerne l’EURL. Cette structure d’organisation n’est en effet pas différente de celle d’une société à responsabilité limitée détenue par un seul associé (SARL U). Et il s’avère que la loi lui permet d’avoir un ou plusieurs associés sans restriction. Cela signifie que davantage de membres peuvent être admis dans une EURL. La sélection naturelle a conduit à son statut actuel de SARL.
Quant aux autres distinctions entre une EIRL et une EURL
Il existe de nombreuses autres distinctions entre une EURL et une EIRL. En revanche, ils ne sont pas aussi cruciaux que ceux dont on vient de parler.
Voici quelques exemples pour vous :
- Alors que le propriétaire unique d’une EIRL doit toujours être une personne physique, le propriétaire unique d’une EURL peut être une personne physique ou morale (une personne comme vous ou moi) ou une personne morale (comme une société) ;
- Par défaut, une EIRL est soumise à l’impôt sur le revenu, mais elle peut choisir de payer à la place l’impôt sur les sociétés, à l’instar d’une EURL qui a pour associé une personne physique. L’impôt sur les sociétés s’applique si l’affilié de l’EURL est une personne morale.
- Bien que le régime de la micro-entreprise soit ouvert à toutes les EIRL, il ne peut être choisi que par les EURL dans lesquelles la personne associée est une personne physique exerçant les fonctions de gérant.
- Les entrepreneurs individuels sont toujours associés au SSI (Revenu Supplémentaire de Sécurité), mais les dirigeants d’EURL sont, à moins qu’ils ne soient l’unique propriétaire, associés au système de sécurité sociale plus large.
L’EIRL et l’EURL doivent subdéposer leurs rapports financiers annuels au greffe du tribunal de commerce. Toutefois, l’EURL doit approuver la diffusion du résultat par l’associé unique (par la rédaction d’un procès-verbal).